Les présentes conditions de vente lient d’une part la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles, association régie par la Loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 32 rue Jean-Baptiste Ribeyron à Retournac (43130) et gérant le site www.dentellesretournac.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.dentellesretournac.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.dentellesretournac.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.dentellesretournac.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.dentellesretournac.fr de la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles, dans la limite des stocks disponibles. La Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Concernant les pochettes, les visuels présentent d’une part une vue globale du contenu de la pochette et d’autre part les réalisations en dentelle possibles à partir des indications fournies dans la pochette. La vente des produits présentés sur le site www.dentellesretournac.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en Euros (€). La Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles est une association loi 1901 non soumise à la TVA. Elle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Ces frais d’expédition sont basés sur les grilles tarifaires de La Poste et comprennent les frais de gestion, variables selon les pays de destination. Ils seront donc révisés en fonction de l’évolution de ces grilles tarifaires.
Ces frais d’expédition ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.
Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.dentellesretournac.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, …). Les frais d’expédition sont affichés. En fonction du pays de destination, plusieurs possibilités d’acheminement sont offertes. Après validation du panier, l’acheteur vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. A ce stade, il est encore possible de modifier le mode de livraison le cas échéant. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un email confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de la commande, l’acheteur envoie son chèque (libellé à l’ordre de Société des Amis du Musée à l’adresse suivante : B.P. 17, 43130 Retournac, FRANCE) accompagné des informations relatives à la commande (numéro de commande, nom, prénom et adresse de l’acheteur, jour de l’achat) soit sur papier libre soit en imprimant la facture. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, …). Les frais d’expédition sont affichés. En fonction du pays de destination, plusieurs possibilités d’acheminement sont offertes. Après validation du panier, l’acheteur vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. A ce stade, il est encore possible de modifier le mode de livraison le cas échéant. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « PayPal». Enfin, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer avec PayPal ». L’acheteur est alors redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Pour les achats dans une autre devise que l’euro, il est éventuellement possible que l’acheteur doive s’acquitter de frais supplémentaires. Il est tenu de s’en informer auprès de son établissement bancaire. La Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles ne saura en être responsable.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : B.P. 17, 43130 Retournac, FRANCE; soit par le formulaire de contact accessible sur le site www.dentellesretournac.fr
Réserve de propriété
La Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit renvoyer le ou les produits, complets et non abîmés, dans l’emballage d’origine, accompagné(s) de sa décision de rétractation par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande, à Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles, B.P. 17, 43130 Retournac, FRANCE. Les frais d’expédition de ce renvoi restent à la charge de l’acheteur.
En cas de rétractation de l’acheteur, la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles remboursera le paiement reçu, une fois les produits retournés.
Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste en envoi classique ou via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature lorsque ce service est disponible dans le pays de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : le traitement des commandes est assuré par des bénévoles de l’association et peuvent varier de 3 à 10 jours ouvrables.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Pour les envois en colissimo, la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles. Pour les expéditions en mode de livraison « envoi classique », la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles ne sera pas tenue de rembourser la commande en cas de non-réception du produit. En cas de dommage pendant le transport, la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles ne pourra en être tenue responsable.
Garantie
Tous les produits fournis par la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles, B.P. 17, 43130 Retournac, FRANCE, ou via le formulaire de contact sur le site www.dentellesretournac.fr dans un délai de trente jours après livraison.
Responsabilité
La Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.dentellesretournac.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Données à caractère personnel
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers. La Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact sur le site www.dentellesretournac.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Société des Amis du Musée des Manufactures de Dentelles, B.P. 17, 43130 Retournac, FRANCE.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions de vente, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à l’association pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.